••• Comment créer une association

> La loi 1901

Création d'une association

- Définir son projet et prévoir le mode de fonctionnement de l'association
- Rédiger les statuts avec les personnes intéressées
- Organiser une assemblée générale constitutive : discuter et approuver les statuts, le règlement intérieur, procéder à l'élection des administrateurs.
- Rédiger un compte rendu de cette assemblée, précisant les personnes élues et leur responsabilité.
- Déposer les statuts, la lettre adressée à Monsieur Le Préfet et le compte rendu à la Préfecture ainsi que le formulaire de déclaration. Prévoir une attestation justifiant l'établissement du siège social (accord écrit du propriétaire ou copie du bail établi au nom de l'association s'il y a lieu).
- Prévoir un registre (feuilles numérotées) dans lequel devront figurer toutes modifications concernant les statuts et les administrateurs
- Attendre la parution au journal officiel pour que l'association existe.

Déclaration d'existence de l'association auprès de la Préfecture

Celle-ci est rédigée sous forme d'une simple lettre et doit mentionner :
- Nom de l'association
- l'objet ou les buts de l'association
- Siège social de l'association
- Liste complète des administrateurs (nom et nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile, fonction au sein de l'association).

Les documents suivants devront être annexés à cette déclaration :
- Deux exemplaires des statuts établis sur papiers libres, datés et signés par deux au moins des fondateurs ou premiers administrateurs.
- Une demande d'insertion au Journal Officiel.
- Un formulaire de création d'association (ce document est disponible au service animation de la Mairie de Mimizan ou bien au service association de la Préfecture).

Le dossier complet sera envoyé à La Préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. Ou bien, possibilité de se déplacer pour accomplir ces formalités.
Un récépissé de déclaration sera délivré dans un délai de 5 jours.

Déclarations ultérieures

Toutes les modifications évoquées ci-après doivent donner lieu à une déclaration dans un délai impératif de 3 mois à compter des changements ou modifications survenus :
- Toutes modifications, même minimes apportées aux statuts.
- Tous les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction.
- Le changement d'adresse du siège social.
- Les nouveaux établissements fondés.
- Les acquisitions ou cession de local, immeubles.
- La dissolution de l'association.

La déclaration modificative sera faite sur papier libre en un seul exemplaire et signée par au moins deux administrateurs. Elle doit préciser la date de la modification et l'organe qui a pris la décision (Conseil d'Administration ou Assemblée Générale).
Si la modification est statuaire, il faudra joindre deux exemplaires des nouveaux statuts (ou deux exemplaires des textes modifiés) et signés par deux administrateurs. En cas de dissolution, joindre le procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Toute modification portant sur les éléments suivants devra être enregistrée au Journal Officiel :
- Titre de l'association
- Objet social
- Adresse du siège social
- Dissolution de l'association.
Pour ces modifications, un formulaire de modification de l'association est à remplir. Ce dernier est disponible au service animation de la Mairie de Mimizan ou bien au service des associations de la Préfecture.