••• Qui délivre quoi ?

    Par décret du 26 décembre 2000, la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées. Cette disposition vise la simplification des formalités administratives. Elle dispense les usagers, dans la plupart des démarches courantes, de produire des justificatifs de domicile.
    Toutefois, la production de justificatifs de domicile demeure nécessaire pour la délivrance de certains actes : carte nationale d'identité, passeport ou titre de voyage, livret de famille, titre de séjour pour étranger, copies ou extraits d'actes de l'état civil, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, certificat de nationalité française etc.

••• Conservez vos papiers...