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Formalités
| Types de travaux |
Dépôt du dossier |
Composition du dossier |
| Permis de construire |
- Construction de plus de 20m²
- Changement de destination de locaux existants |
En mairie en 5 exemplaires |
En site inscrit, classé ou zone naturelle
- imprimé spécifique à retirer en mairie
- plan de situation
- plan de masse
- plan du projet : façades, vue en plan
- photos couleurs (gros plans et vues d'ensemble)
- document graphique (perspective)
- notice d'insertion
- coupes du terrain |
Hors site inscrit, zone urbaine
- imprimé spécifique à retirer en mairie
- plan de situation
- plan du projet : façades, vue en plan
- photos couleurs (gros plans et vues d'ensemble)
- coupes du terrain |
| Déclaration
de travaux |
- Construction jusqu'à 20 m²
- Modification de façades
- Clôtures
- Piscines
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En mairie en 3 exemplaires |
- imprimé spécifique à retirer en mairie
- plan de situation
- plan de masse
- construction : façades avant et après travaux, vue en plan
- modification de façades : façades avant et
après travaux, vue en plan
- clôtures : dessin des clôtures et portails
- piscines : coupes et descriptif local technique piscine
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| Permis de démolir |
| Démolition partielle ou totale d'un bâtiment
(obligatoire uniquement en site inscrit) |
En mairie en 5 ex |
- imprimé spécifique à retirer en mairie
- plan de situation
- plan de masse
- photos du bâtiment à démolir |
La réponse intervient dans
un délai de deux ou trois mois selon le cas, à
compter de la remise du dossier complet, la Commission des
permis de construire se réunissant régulièrement
pour étudier les dossiers.
Pièces complémentaires à fournir dans
certains cas
- autorisation du propriétaire
s'il est différent du demandeur
- autorisation des copropriétaires ou du syndic dans
le cas d'une copropriété
- dossier à réaliser par un architecte si la
surface habitable créée est supérieure
à 170 m² ou si l'intervention aboutit à
un bâtiment de plus de 170 m² habitable ou encore
si le demandeur est une personne morale.
Permanence CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme, de l'Environnement)
Nous vous informons que l'architecte conseil de la commune
de Mimizan, Monsieur Charrier tient des permanences en mairie
un mercredi après-midi par mois. Il peut vous conseiller
ou contrôler un avant projet préalablement au
dépôt définitif du dossier. Les rendez-vous
doivent être pris suffisamment à l'avance au
service urbanisme en mairie.
Cadastre
Vous pouvez obtenir un extrait du plan cadastral de votre
terrain auprès du cadastre :
Centre des impôts fonciers
12 avenue de Dagas
BP 399
40022 Mont de Marsan cedex |
en précisant la section et le ou les numéros
de parcelle, en joignant un chèque de 3,05 €. |
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